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clause pénale

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  • Clause Pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… …   Wikipédia en Français

  • Clause penale — Clause pénale en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il… …   Wikipédia en Français

  • Clause pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… …   Wikipédia en Français

  • Clause pénale — ● Clause pénale clause d un contrat précisant le montant de l indemnité due en cas d inexécution de l obligation ou de retard dans son exécution ; clause d un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d un legs, l héritier ou le… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause pénale testamentaire — ● Clause pénale testamentaire exhérédation stipulée par un testateur contre l héritier ou le légataire qui n accomplirait pas telle condition du testament …   Encyclopédie Universelle

  • Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …   Wikipédia en Français

  • Clause pénale en France — Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une sanction… …   Wikipédia en Français

  • Clause pénale —     Définition de Clause pénale     L inexécution ou le retard mis par l un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l autre ou pour les autres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se… …   Lexique de Termes Juridiques

  • clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… …   Encyclopédie Universelle

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clause —  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

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